CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Anelly
Société à responsabilité limitée
SIRET : 801 596 909 00037
20.42Z - Fabrication de parfums et de produits pour la toilette
Représentée par : Madame Dorothée COZETTE
Adresse : 32 RUE DU GENERAL DE GAULLE 60510 LA NEUVILLE-EN-HEZ
Téléphone : 06 59 46 13 86
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits textiles, d'habillement et de chaussures réalisées par Anelly sur les marchés, éventaires et lors de ventes directes.
L'achat de tout produit implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le lieu de vente au jour de la consultation par le client. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé au moment de sa demande d'achat.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la vente.
Anelly se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix affichés sur le lieu de vente font foi.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET PAIEMENT
4.1 Validation de la commande
La vente est considérée comme définitive après accord du client sur les produits choisis et paiement intégral du prix.
4.2 Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
Virements
Carte bancaire
Paypal
4.3 Facture
Une facture ou un ticket de caisse est remis au client lors de chaque achat. Il est conseillé de le conserver pour faire valoir ses droits notamment en cas de garantie.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont remis en mains propres au client sur le lieu de vente immédiatement après paiement et dans la limite des stocks disponibles.
Le client est invité à vérifier l'état des produits au moment de la remise. Toute réclamation ultérieure concernant un défaut apparent ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux ventes conclues lors de foires, salons ou sur les marchés.
Les ventes sont donc fermes et définitives.
ARTICLE 7 - ÉCHANGES ET RETOURS (POLITIQUE COMMERCIALE)
En l'absence d'obligation légale de reprise, Anelly peut, à titre commercial et à sa seule discrétion, accepter les échanges dans les conditions suivantes :
Délai : 7 jours à compter de l'achat
Conditions : Produit non porté, non lavé, avec étiquettes d'origine, accompagné du ticket de caisse
Modalités : Échange uniquement (pas de remboursement), sous réserve de disponibilité
Exclusions : Produits endommagés et utilisés.
Cette politique commerciale est offerte à titre de geste commercial et ne constitue pas une obligation contractuelle.
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
Correspondre à la description donnée par le vendeur
Présenter les qualités annoncées ou attendues
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir ses droits, le client devra présenter une preuve d'achat (facture, ticket de caisse) et contacter Anelly dans les meilleurs délais en précisant la nature du défaut constaté.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Anelly ne saurait être tenue responsable :
De l'utilisation inappropriée des produits par le client
Du non-respect des instructions d'entretien
De l'usure normale des produits
Des dommages survenus après la remise des produits au client
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à Anelly :
Par téléphone : 06 59 46 13 86
Par courrier postal : 32 RUE DU GENERAL DE GAULLE 60510 LA NEUVILLE-EN-HEZ
Anelly s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées) sont nécessaires à la gestion des commandes et à l'exécution des contrats.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le client peut contacter Anelly:
Par téléphone : 06 59 46 13 86
Par courrier : 32 RUE DU GENERAL DE GAULLE 60510 LA NEUVILLE-EN-HEZ
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales de conservation.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du fonds de commerce de Anelly (marques, logos, visuels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Anelly ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 15 - NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Date de dernière mise à jour : 17/10/2025
Version : 1.2