CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Anelly 
Société à responsabilité limitée
SIRET : 801 596 909 00037
20.42Z - Fabrication de parfums et de produits pour la toilette

Représentée par : Madame Dorothée COZETTE
Adresse : 32 RUE DU GENERAL DE GAULLE 60510 LA NEUVILLE-EN-HEZ
Téléphone : 06 59 46 13 86

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits textiles, d'habillement et de chaussures réalisées par Anelly sur les marchés, éventaires et lors de ventes directes.

L'achat de tout produit implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV.

ARTICLE 2 - PRODUITS

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le lieu de vente au jour de la consultation par le client. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client en sera informé au moment de sa demande d'achat.

ARTICLE 3 - PRIX

 

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la vente.

Anelly se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les prix affichés sur le lieu de vente font foi.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET PAIEMENT

 

4.1 Validation de la commande

 

La vente est considérée comme définitive après accord du client sur les produits choisis et paiement intégral du prix.

4.2 Modalités de paiement

 

Les moyens de paiement acceptés sont :

Virements

Carte bancaire

Paypal

4.3 Facture

 

Une facture ou un ticket de caisse est remis au client lors de chaque achat. Il est conseillé de le conserver pour faire valoir ses droits notamment en cas de garantie.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

 

Les produits sont remis en mains propres au client sur le lieu de vente immédiatement après paiement et dans la limite des stocks disponibles.

Le client est invité à vérifier l'état des produits au moment de la remise. Toute réclamation ultérieure concernant un défaut apparent ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux ventes conclues lors de foires, salons ou sur les marchés.

Les ventes sont donc fermes et définitives.

ARTICLE 7 - ÉCHANGES ET RETOURS (POLITIQUE COMMERCIALE)

 

En l'absence d'obligation légale de reprise, Anelly peut, à titre commercial et à sa seule discrétion, accepter les échanges dans les conditions suivantes :

Délai : 7 jours à compter de l'achat

Conditions : Produit non porté, non lavé, avec étiquettes d'origine, accompagné du ticket de caisse

Modalités : Échange uniquement (pas de remboursement), sous réserve de disponibilité

Exclusions : Produits endommagés et utilisés. 

Cette politique commerciale est offerte à titre de geste commercial et ne constitue pas une obligation contractuelle.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie légale de conformité

 

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

Correspondre à la description donnée par le vendeur

Présenter les qualités annoncées ou attendues

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi.

8.2 Garantie des vices cachés

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Mise en œuvre des garanties

 

Pour faire valoir ses droits, le client devra présenter une preuve d'achat (facture, ticket de caisse) et contacter Anelly dans les meilleurs délais en précisant la nature du défaut constaté.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

 

Anelly ne saurait être tenue responsable :

De l'utilisation inappropriée des produits par le client

Du non-respect des instructions d'entretien

De l'usure normale des produits

Des dommages survenus après la remise des produits au client

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation doit être adressée à Anelly :

Par téléphone : 06 59 46 13 86

Par courrier postal : 32 RUE DU GENERAL DE GAULLE 60510 LA NEUVILLE-EN-HEZ

Anelly s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

ARTICLE 11 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

 

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées) sont nécessaires à la gestion des commandes et à l'exécution des contrats.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Anelly:

Par téléphone : 06 59 46 13 86

Par courrier : 32 RUE DU GENERAL DE GAULLE 60510 LA NEUVILLE-EN-HEZ

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales de conservation.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du fonds de commerce de Anelly (marques, logos, visuels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

 

Anelly ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 15 - NULLITÉ

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Date de dernière mise à jour : 17/10/2025

Version : 1.2